Puis-je être et avoir été ?
Serais-je donc toujours capable de pourvoir seul à mes intérêts ? Ces questions sont rarement énoncées devant Maître CORBEAU, et pourtant il serait bon qu’elles le soient.
En effet, le Notaire est bien placé pour connaître de la problématique afférente à la capacité des personnes. De plus compte tenu de l’allongement de la durée de vie, ces questions de capacité prennent toutes leurs importances.
Il est en effet constaté que pour beaucoup, la solution à l’incapacité d’une personne à pouvoir agir est le placement sous tutelle ou bien curatelle. Cependant ces mesures nécessitent l’intervention du juge pour être mise en place, et bien souvent, le tuteur ou curateur doit demander l’autorisation audit juge avant d’agir, ce qui engendre des délais longs.
De ce fait, pourquoi ne pas anticiper cette problématique et de mettre en place une protection sans passer par le juge me direz-vous ?
La réponse à cette question se trouve dans le contrat dénommé : Mandat de protection future. Cet acte est dressé par une personne pour le cas où elle ne serait pas en mesure de pourvoir seule à ses intérêts en raison d’une perte de ses facultés mentales, ou bien d’un problème physique l’empêchant de s’exprimer.
Ainsi l’acte est dressé et ne produira effet que si le mandant ne peut plus pourvoir seul à ses intérêts. Cette incapacité devra être attestée par un médecin choisi sur la liste établie par le Procureur de la République. Tant que ce mandat n’a pas pris effet, il peut être révoqué ou bien modifié par le mandant. En outre, le choix du mandataire est libre, cela peut être toute personne physique ou bien toute personne morale inscrite sur la liste des mandataires judiciaires.
Deux types de mandat peuvent être rédigés, soit un mandat sous seing privé, soit un mandat par devant Notaire.
Le mandat Notarié est le seul qui permette de conférer le maximum de pouvoirs au mandataire, la seule limite étant que le mandataire ne peut disposer à titre gratuit (sans contrepartie) des biens du mandant sans autorisation du juge.
De ce fait, exception faite de ce type d’acte, il n’est pas nécessaire pour le mandataire de requérir l’autorisation du juge pour agir. En outre une fois mis en application le mandataire devra adresser chaque année au notaire l’état des comptes avec les pièces justificatives, pour que le notaire puisse vérifier la bonne tenue des comptes et conserve les éléments transmis.
Si le Notaire constate des actes non justifiés ou n’étant pas conformes aux stipulations du mandat, il doit avertir le juge.
Le coût du mandat de protection futur devant Notaire est de 295,56 €.
Enfin ce mandat peut être dressé pour soi-même ou bien pour autrui (à savoir pour ses enfants mineurs ou bien majeurs à la charge des parents). Le mandat pour autrui doit être dressé impérativement devant Notaire, et se rencontre souvent lorsqu’un enfant est atteint d’un handicap, et est assumé par les parents, lesquels parents ne sont malheureusement pas comme les diamants, qui eux sont éternels…