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Archives du jour : 19 novembre 2022

Conseil de Notaire, Article 2/2

Actualités, SociétéPar Léa19 novembre 2022Laisser un commentaire

Maître CORBEAU a, par ses conseils, permis la rédaction de la donation-partage portant sur la somme d’argent vue au mois précédent. Cependant, une question demeure. Quelle sera la fiscalité applicable à celle-ci ? L’un des avantages du don de somme d’argent, est que celui-ci bénéficie d’une fiscalité avantageuse lorsque le donateur a moins de 80…

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