La Communauté de Communes BUGEY SUD « CCBS » vient d’approuver par vote lors de son conseil du 20 juin 2017 au Grand Abergement le lancement d’une « Etude de préfiguration pour le transfert de la compétence « eau et assainissement ».
Les conseillers communautaires ont donné leur approbation à la majorité : 3 conseillers ont voté contre et huit se sont abstenus.
Aujourd’hui, que se passe-t-il ?
Les compétences « eau » et « assainissement collectif » sont actuellement du ressort de la commune. Les gestions de l’ « eau » et de l’ « assainissement collectif » sont assurées soit directement par les communes en « régie directe », soit par un syndicat intercommunal, soit par une société privée sur le mode de l’ « affermage ». Ces gestions se font actuellement sur les communes membres de la « CCBS » dans la proximité et la réactivité, avec un prix adapté aux conditions locales. Il faut savoir que dans beaucoup de petites communes, ce sont les maires et adjoints qui assurent la gestion des installations, le relevé des compteurs d’eau, les dépannages de premier secours sans autre rémunération que leur modeste indemnité de fonction.
Pourquoi ce changement ?
La loi NOTRE qui a été promulguée le 7 AOUT 2015 prévoit qu’au 1er janvier 2020 les compétences « eau » et « assainissement collectif » seront obligatoirement transférées des communes vers les communautés de communes et d’agglomération. Ce qui veut dire concrètement que les communes et syndicats existants seront dessaisis de la gestion et que la Communauté de Communes BUGEY SUD aura à assurer, sur un territoire très vaste, la gestion d’une multitude d’installations, avec une faible densité de population.
La Communauté de Communes BUGEY SUD
La CC BUGEY SUD, c’est 50 communes, 33.411 habitants sur 619 km2, soit environ 54 habitants au kilomètre carré. C’est donc un vaste territoire, au terrain accidenté, pour partie en moyenne montagne, et qui connait des conditions hivernales de circulation difficiles.
Les distances et les temps de parcours sont considérables : du Nord au Sud de la « CCBS », du village de Cordon (Bregnier-Cordon) au Centre montagnard de Lachat (Petit Abergement), il y a plus de 64 km et un temps de parcours de plus d’une heure en condition normale. La « CCBS », c’ est 11% du département de l’Ain et 5% de la population.
Quel est le coût prévisionnel des études pour le transfert ?
La note prévue est très salée puisque le montant prévisionnel global s’élève à plus de 4 millions d’Euros toutes taxes comprises. Est attendue par la CCBS une subvention de l’Agence de l’Eau de 80% qui diminuera de beaucoup la facture.
Agence de l’eau elle-même financée indirectement en grande partie par le contribuable.
Quel pourrait être le futur ?
Là est le gros point d’interrogation.
Et l’exécutif de la CCBS n’a encore émis aucune hypothèse. On peut imaginer plusieurs scénarios.
Soit la « CCBS » se dote d’une structure de « régie » qui assurera la gestion des équipements existants, leur modernisation et leur extension en « interne » : il lui faudra alors se doter d’un personnel avec des structures adaptées à la dimension et à la complexité du territoire. Et si cette structure est insuffisante, ce seront les abonnés aux services de l’eau et de l’assainissement qui en pâtiront avec des problèmes de pannes.
Autre hypothèse : la « CCBS » procède à une délégation de service public (affermage) auprès d’une société privée qui assurera la gestion des compétences : plusieurs groupes du CAC 40 sont très intéressés par cette éventualité.
C’est ainsi qu’il existe un guide : « PREPARER LE TRANSFERT DES COMPTETENCES EAU POTABLE ET ASSAINISSEMENT » édité en mars 2017 conjointement par SUEZ (Engie) et l’ AdCF (Assemblée des Communautés de France).
Dernière hypothèse: la « CCBS » assure une gestion plurielle et différenciée sur son territoire de ses nouvelles compétences.
Le risque majeur, dans tous les cas de figures, est que les coûts s’envolent, et avec elles les factures des abonnés, alors que la qualité du service aura diminué.
Y a-t-il un autre chemin ?
Le SENAT, sans doute alerté par des élus locaux, a adopté en date du 23 février 2017 une proposition de loi, amendant la loi NOTRE: « pour le maintien des compétences « eau » et « assainissement »
dans les compétences optionnelles des communautés de communes et des communautés d’agglomération ».
Ce qui concrètement signifie que les compétences pourraient rester du domaine de la commune.
Il existe donc une possibilité d’action auprès des députés nouvellement élus afin qu’ils prennent conscience des difficultés potentiellement engendrées par le transfert des compétences inscrit dans la loi NOTRE et la modifient suivant la proposition sénatoriale.
Il est donc dans l’intérêt de chaque habitant de se mobiliser, d’interpeller ses élus, maire, conseiller municipal, conseiller départemental, député, sénateur afin que la qualité et le prix des services de l’eau potable et de l’assainissement soient maintenus.
Colomieu le 25 juin 2017,
Rédaction Régis IMBERT