Votées au 1er janvier 2015, de nouvelles mesures vont considérablement alourdir le montant de la taxe foncière sur les terrains non bâtis.
Explications de Madame Thomasset, notaire assistante à Divonne-les-Bains. (Photo).
Ballad’Ain : Que pensez-vous des mesures prises en ce début d’année concernant l’augmentation de la taxe foncière des terrains non bâtis ?
« L’augmentation de cette taxe a des points positifs et négatifs. Ces mesures ont été prises par le gouvernement pour favoriser les constructions. Nous sommes dans un contexte où, dans les grandes villes, la demande en logement est supérieure à l’offre disponible. Même si la loi Alur a augmenté le nombre de mètres constructibles sur une parcelle, sans terrain à la base, le champ d’action est limité. Ensuite, le gros point négatif, c’est que les particuliers vont avoir une augmentation conséquente de leur taxe foncière. Dans le contexte économique actuel, la facture va être salée. Dans certaines communes, l’augmentation va être automatique et le seul moyen d’y échapper sera de vendre le terrain.
Ballad’ : Alors, justement, depuis le début d’année, avez-vous remarqué une augmentation des ventes de terrains constructibles dans votre étude ?
En début d’année, les ventes étaient plutôt bloquées. Là, dernièrement, on a eu un regain de ventes mais pas uniquement sur les terrains. Je pense que les propriétaires concernés n’ont pas encore reçu leur avis d’imposition de taxe foncière. Et c’est vrai que la mesure n’a pas été médiatisée.
Des personnes sont venues nous voir à l’étude pour avoir des renseignements parce qu’elles n’étaient pas informées. Alors, dans certaines communes, les propriétaires ont reçu un courrier mais ce n’est pas systématique. Pour certains, ils seront informés seulement à réception de leur avis d’imposition.
Ballad’ : Ces mesures ne risquent-elles pas de limiter la transmission familiale ?
C’est sûr. Par exemple un retraité qui veut transmettre à ses petits-enfants ne pourra pas faire face, avec une petite retraite, à l’augmentation exponentielle de la taxe. Il y aura matière à réflexion. Là où une personne voulait conserver son patrimoine pour le donner à sa descendance, aujourd’hui, elle transmet une grosse dette. Le raisonnement va être différent mais on n’a pas de solution pour contrecarrer cette réforme.
Ballad’ : Pensez-vous que cette augmentation, va, en partie, résoudre les problèmes de logement dans les zones dites tendues ?
Cela va obligatoirement faire bouger les choses, la majoration va augmenter jusqu’en 2017. Certains propriétaires vont vendre, d’autres, non.
Alors, ce n’était peut-être pas la solution idéale, on ne peut pas forcer les particuliers à vendre mais, au moins, les personnes concernées vont y réfléchir et il y aura un impact à terme.»
Lise Boisselier