A partir du 1er janvier 2018, les commerçants et professionnels assujettis à la TVA auront pour obligation d’utiliser un système d’encaissement sécurisé, certifié NF525, satisfaisant aux conditions d’inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d’archivage des données. L’objectif est clair : empêcher à la fois la commercialisation et l’utilisation de systèmes de caisses enregistreuses qui permettaient aussi bien la fraude fiscale que la fraude à la TVA.
La réglementation ne précise pas qu’il soit nécessaire d’acquérir une caisse enregistreuse en tant que telle. Toutefois, les commerçants sont soumis à diverses obligations fiscales, notamment en ce qui concerne la traçabilité et la justification de leurs recettes.
Si certains professionnels sont depuis longtemps incapables de se passer de leurs caisses enregistreuses dernière génération, d’autres travaillaient encore avec une simple calculatrice, un calepin et un crayon…
Pour Annie Dellablanche, commerçante et présidente de l’UCAB, l’Union des commerçants et artisans de Belley, cette mesure n’a rien de choquant, au contraire.
« Il faut vivre avec son temps, c’est un gage de sérieux et de professionnalisme de pouvoir remettre au client un ticket de caisse. D’autant que l’engagement financier n’est pas énorme ».
En effet, pour 250 € on peut s’équiper d’un matériel tout à fait aux normes et offrant d’autres fonctionnalités très utiles pour gérer son activité efficacement. Malgré tout, certains y voient un contrôle supplémentaire et font de la résistance…
Rappelons tout de même que lors d’un contrôle de l’administration fiscale, l’absence sur le point de vente d’un logiciel de caisse certifié sera sanctionnée 7 500€. Et l’amende pourra être cumulée avec les pénalités d’impôt dues au titre des recettes que le logiciel frauduleux aura permis de dissimuler suite à ce contrôle.
Fabienne Bouchage
+ d’infos : Code général des impôts : article 286 •Loi n°2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 : article 105
